Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié originaires de Russie et d'Ukraine

J.O. 87 du 11 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06868
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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié originaires de Russie et d'Ukraine

NOR : ECOD0461067V

1. Conformément aux dispositions de la décision 2004/316/CE de la Commission du 5 avril 2004 (JOUE no L 100 du 6 avril 2004), l'enquête ouverte par le règlement (CE) no 1264/2003 sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par les règlements (CE) no 2320/97 et no 348/2000 est close.

2. Par conséquent, il convient de mettre fin, à partir du 7 avril 2004, à l'enregistrement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304.59.91 et 7304.59.93, originaires de Russie et d'Ukraine.

3. Le règlement (CE) no 1264/2003 est abrogé (JOUE no L 178 et JO du 26 juillet 2003).